Verbalisation du harcèlement de rue, élargissement du délai de prescription, consentement sexuel établi à 15 ans : le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles a été présenté mercredi en Conseil des ministres. Après des semaines de tergiversations et de débats publics depuis son annonce en octobre, le projet de loi a été peaufiné, touchant à la fois à des fondamentaux du Code pénal et créant de nouvelles infractions. Europe1.fr fait le point sur les mesures phares de la dernière mouture.
Le consentement sexuel établi à 15 ans
Après hésitations entre le seuil de 13 et 15 ans, le projet de loi fixe à 15 ans la limite d’âge sous laquelle un enfant est jugé trop immature pour avoir des relations sexuelles consenties avec une personne majeure. "Lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes" sexuels, affirme le texte sur la "présomption de contrainte", qui sera ajoutée au Code pénal. Autrement dit, l’âge de l’enfant ou de l’adolescent pourra contribuer à démontrer la contrainte ou la surprise, éléments constitutifs d'un viol.
Mais d’autres éléments devront être apportés au dossier pour démontrer le défaut de consentement du mineur, afin d’éviter des "condamnations automatiques" comme le craignaient les magistrats, notamment lors de relations consenties avec de jeunes adultes. La formulation ainsi retenue diverge de la proposition initiale, qui voulait instaurer que tout acte de pénétration sexuelle sur un mineur de 15 ans constituerait un viol, même en l’absence de menace, de violence, de contrainte ou de surprise, rappelle Le Monde. En outre, le texte double les peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, avec ou sans pénétration, lors d’une relation consentie ou non, d’un maximum de 10 ans de prison et 150.000 euros d’amende.
Une amende en cas d’outrage sexiste
La nouvelle loi va créer l’infraction d'"outrage sexiste" - c’est-à-dire "imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexistes qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante" -, communément définit comme le harcèlement de rue. Si le gouvernement avait déjà dit sa volonté de verbaliser d’une amende forfaitaire cette infraction, les montants divergeaient à ce stade.
Le texte présenté mercredi propose de le sanctionner d’une amende de 4e classe, qui variera de 90 à 750 euros. Une amende de 5e classe, allant jusqu'à 3.000 euros, sera possible en cas de circonstances aggravantes, par exemple sur une personne vulnérable, dans les transports en commun, ou encore en cas de récidive. L’amende sera en outre accompagnée d’un "stage contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles", a annoncé la secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa, mercredi matin sur Europe 1.
Une ombre persiste toutefois au tableau : l’infraction devra être constatée en flagrant délit par les forces de l’ordre. Pour ce faire, Marlène Schiappa a confirmé mercredi le "recrutement de 10.000 policiers et policières du quotidien", déjà annoncé par le ministre de l’Intérieur. La secrétaire d’État insiste avant-tout sur la valeur pédagogique de cette mesure : "Si la peur du gendarme peut empêcher des gens d'outrager et de harceler dans l'espace public, tant mieux !", a-t-elle déclaré sur Europe 1. Des syndicats de policiers ont toutefois fait part de leurs craintes quant à leurs capacités à pouvoir détecter le harcèlement de rue.
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Le délai de prescription des crimes sexuels allongé
Établi à 20 ans aujourd’hui, le délai de prescription des crimes sexuels commis à l’encontre des mineurs sera allongé à 30 ans après la majorité (soit jusqu'à l'âge de 48 ans). Cette mesure, qui n’a fait l’objet d’aucune polémique, fait suite à plusieurs faits divers, et notamment à la révélation par Flavie Flament d’un viol subi à l’âge de 13 ans. Elle n’a jamais porté plainte et lorsqu'elle a voulu le faire, à 42 ans, il était trop tard. Une mission lancée en janvier 2017 par l’animatrice et l’ancien magistrat Jacques Calmettes avait proposé à l’exécutif cet allongement du délai de prescription à 30 ans après la majorité, alors que de nombreuses associations demandaient elles l'imprescriptibilité (aujourd’hui réservée aux seuls crimes contre l’humanité). Toutefois, les magistrats redoutent que cet allongement de la prescription ne donne de faux espoirs aux victimes, alors qu’avec le temps les preuves matérielles peuvent disparaître, et les souvenirs des protagonistes comme des témoins se détériorer.
Le cyber-harcèlement en meute sanctionné
Autre nouveauté du projet de loi : la création d’un délit de cyber-harcèlement en groupe, dont sont particulièrement victimes les femmes et les adolescents. Si le harcèlement en ligne est déjà puni de deux ans de prison et de 30.000 euros d’amende, rappelle Libération, il s’agit désormais de le pénaliser lors qu’il est commis "de manière concertée par plusieurs personnes", et alors même que "chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée", détaille le projet de loi. "Même si vous n’avez participé à du cyber-harcèlement qu’avec quelques tweets, ou quelques messages sur des forums, vous pourrez être condamné", avait expliqué Marlène Schiappa dans une interview à 20 Minutes. L’objectif est de mieux sanctionner les "raids numériques", ces actions de harcèlement sexuel ou moral coordonnées par plusieurs personnes en ligne et visant une même personne. Le projet de loi devrait être voté en mai au Parlement.