C'est une première en France. Une enquête préliminaire pour "obsolescence programmée" et "tromperie" visant le fabricant d'imprimantes japonais Epson a été ouverte le 24 novembre à Nanterre, a-t-on appris jeudi auprès du parquet. L'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP) avait porté plainte fin septembre pour dénoncer des "techniques" des industriels pour pousser selon eux les consommateurs à racheter des cartouches d'encre.
Pousser les consommateurs à l'achat
L'enquête a été confiée aux services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), relevant du ministère de l'Economie, a précisé le parquet, confirmant une information du journal Le Point. Il s'agit de la première enquête de ce genre en France, selon l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP) qui avait déposé une plainte fin septembre visant l'Américain HP Inc., les Japonais Canon, Brother et "en particulier" Epson.
L'association y décrit les "techniques" des industriels pour pousser, selon elle, les consommateurs à racheter des cartouches d'encre, notamment "le blocage des impressions au prétexte que les cartouches d'encre seraient vides alors qu'il reste encore de l'encre". "C'est une très bonne nouvelle, pour la première fois en France et à notre connaissance dans le monde les autorités judiciaires d'un pays se saisissent d'un cas d'obsolescence programmée", s'est félicité jeudi Me Emile Meunier, avocat de l'association.
Une plainte déposée contre Apple
L'association Halte à l'obsolescence programmée a également porté plainte contre Apple mercredi. Dans sa plainte transmise à la presse, Hop estime qu'Apple, à travers les mises à jour des iPhone, en réduit volontairement les performances et la durée de vie, afin d'en accélérer le remplacement. "Apple a mis en place une stratégie globale d'obsolescence programmée en vue d'augmenter ses ventes", dit l'association. Elle considère donc qu'Apple est susceptible d'être poursuivi pour l'ensemble des iPhone vendus en France depuis la promulgation de la loi du 17 août 2015, qui a introduit le délit d'obsolescence programmée dans le droit français.
Que dit la loi française ? La loi française sanctionne théoriquement depuis l'été 2015 "l'obsolescence programmée". Selon la loi, "l'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement". Elle est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende, amende qui peut être portée à 5% du chiffre d'affaires moyen annuel.