Avec l’automatisation des facturations, les clients d’EDF et de GDF ont pris l’habitude de payer à peu près la même somme chaque mois. Mais ces factures intermédiaires ont tendance à être surévaluées, si bien qu’à la fin de l’année, les fournisseurs d’énergie doivent souvent de l’argent à leurs clients... sauf qu’ils ne les remboursaient pas toujours. Les choses vont changer en 2013 après la publication au Journal officiel d’un texte sur le sujet.
La situation actuelle : petits abus et grosse addition
La facturation des deux fournisseurs se fait sur la base d'une estimation de consommation pour les clients ayant choisi la mensualisation, avec une facture annuelle de régularisation basée sur la consommation réelle. Mais la situation n’est pas toujours régularisée.
En effet, EDF a pour politique de ne pas rembourser les trop-perçus inférieurs à 15,24 euros si les clients n'en font pas la demande expressément. Mais un oubli de quelques euros par client, cela fait des millions lorsqu’on a une clientèle aussi large que celle d’EDF.
Le médiateur de l'énergie a donc reçu un nombre croissant de plaintes liées au non-remboursement de ces trop-perçus. Après plusieurs coups de semonce des associations de consommateurs et un rapport officiel, les politiques ont décidé d’intervenir.
Ce qui va changer en 2013
Les législateurs ont fixé un montant minimum et un délai maximum. En cas de trop-perçu excédant 25 euros, EDF et GDF devront, à partir de l'an prochain, rembourser leurs clients dans un délai de 15 jours suivant l'émission de la facture annuelle ou la demande de l'abonné.
"En cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement", stipule l’arrêté, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2013.
EDF a déjà mis en place un système de remboursement automatique après résiliation du contrat en cas de déménagement. Ce système sera bientôt généralisé à tous les clients.