Le patronat a corrigé son projet de réforme de l'assurance chômage, en proposant d'encadrer les négociations dans les branches les plus gourmandes en contrats précaires et en répondant à plusieurs revendications syndicales concernant l'indemnisation des démissionnaires. Sur les contrats courts, le patronat prévoit toujours de renvoyer la question aux secteurs les plus concernés (intérim, spectacle, hébergement-restauration, hébergement médico-social), selon un nouveau texte transmis mercredi soir aux syndicats par les organisations patronales (Medef, CPME et U2P).
Un "cadre". Mais le patronat fixe désormais un "cadre" aux négociations de branches. Celles-ci devraient d'abord établir un "diagnostic", puis négocier sur les "moyens de favoriser l'accès à l'emploi durable" et sur les caractéristiques des contrats courts (durée, nombre de renouvellements, période de carence), comme le permettent les ordonnances Pénicaud. "Sur chacun des thèmes abordés", les partenaires sociaux sectoriels devraient se fixer des "objectifs quantitatifs et qualitatifs mesurables", qui seraient ensuite contrôlés par un "groupe de suivi" composé des partenaires sociaux nationaux. En revanche, le texte ne prévoit toujours pas de sanctions si les branches ne se saisissent pas du sujet ou échouent.
Mieux "comprendre" les causes de fin de contrat. Le patronat a, par ailleurs, reformulé une mesure qui avait hérissé les syndicats. Il prévoyait initialement que soit précisé, dans l'attestation-employeur envoyée à Pôle emploi en fin de contrat, si le salarié avait "refusé" de prolonger. Il propose désormais, en des termes plus neutres, la création d'un "outil de suivi statistique" pour "mieux caractériser" et "comprendre" les causes des fins de contrats. Concernant l'indemnisation des démissionnaires, contrairement au projet initial, ce ne serait plus forcément Pôle emploi qui attesterait du "sérieux" du "projet d'évolution professionnelle", mais n'importe quel opérateur habilité par la loi à faire du conseil en évolution professionnel (CEP), à savoir Pôle emploi, mais aussi l'Apec, les missions locales, les Opacif ou encore les CAP Emploi. Il faudrait tout de même, une fois l'attestation en poche, passer par la case "Pôle emploi" pour demander l'allocation chômage.
Plafonnement du coût du dispositif. Le patronat a par ailleurs accédé à la demande des syndicats de ne pas fermer le dispositif aux salariés très diplômés souhaitant se reconvertir dans une profession nécessitant un niveau de diplôme inférieur au leur, par exemple des cadres souhaitant devenir artisans. En revanche, il n'a pas retiré la nécessité que le projet réponde aux "besoins en compétences des entreprises". Le nouveau texte introduit, enfin, un plafonnement du coût du nouveau dispositif. Il prévoit que les partenaires sociaux "se réunissent au moins tous les 12 mois" pour faire en sorte de "ne pas dépasser un surcoût annuel" dont le montant n'est pas encore précisé.