La France fait un pas en avant dans la lutte contre la fraude fiscale. Les députés ont voté mercredi soir à la quasi-unanimité un amendement de la majorité visant à assouplir le "verrou de Bercy", ce dispositif qui garantissait la mainmise de l’administration sur le lancement des procédures judiciaires contre les personnes coupables de fraude fiscale. Cet aménagement, assorti de conditions, devrait aboutir à un doublement des dossiers transmis à la justice et accélérer la lutte contre l’évasion fiscale.
Une "avancée historique" pour Darmanin. Concrètement, jusqu’ici, c’est Bercy qui décidait si un dossier de fraude fiscale devait, ou non, être transmis au parquet pour entamer des poursuites judiciaires. Le verrou de Bercy, critiqué de longue date par les ONG anti-fraude fiscale, avait fait son apparition dans le débat public lors de l’affaire Cahuzac. Avant que son cas ne soit rendu public, le ministre du Budget était le seul à pouvoir décider d’engager une procédure à son encontre. Une situation ubuesque qui ne pourra a priori pas se reproduire.
En effet, en assouplissant le verrou, les députés ont instauré un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100.000 euros. Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a vanté une "avancée décisive" et "historique". "Il ne s'agit pas d'un changement de serrure (…) mais c'est vraiment la fin d'un verrou", a-t-il affirmé, rappelant le paradoxe sur ce dispositif controversé apparu en 1920, qui "n'existait pas légalement".
" Pourquoi conserver ne serait-ce qu'un bout de ce monopole ? "
Satisfaction générale. Les députés d'opposition ont globalement salué une avancée sur cette "exception à la française" qui constituait "une anomalie", des élus de droite comme de gauche regrettant toutefois que le verre soit "à moitié plein", principalement en raison du seuil de 100.000 euros. Le président de la commission des Finances Eric Woerth (LR), qui a pointé "beaucoup de fantasmes" sur le verrou, a jugé le dispositif "raisonnable", tout en observant que cela donnerait "plus de travail" à la justice.
Même satisfaction du côté de l’ONG Oxfam, en pointe sur la lutte contre l’évasion fiscale. "C’est un vrai pas en avant, la fin d’une espèce de tabou. Nous sommes satisfaits, ça fait dix ans qu’on demande la fin du verrou de Bercy. Même si ce n’est pas vraiment une suppression, sinon la fraude fiscale deviendrait un délit de droit commun à part entière. Or ce n’est pas encore le cas", souligne Manon Aubry, spécialiste de la fraude fiscale au sein de l’organisation.
"Ce verrou aboutissait à ce que seulement 1.000 des 16.000 dossiers de fraude fiscale soient jugés chaque année. Là, on va passer un cap, c’est une petite révolution dans le monde judiciaire", se réjouit la représentante d’Oxfam. L'aménagement du "verrou" pourrait en effet conduire à un doublement des affaires transmises par Bercy à la justice, qui serait alors amenée à traiter quelque 2.500 cas par an, selon une estimation de la Chancellerie.
Un seuil qui fait débat. Toutefois, le plancher de 100.000 euros laisse un goût amer aux partisans d’une levée totale du verrou. "Pourquoi conserver ne serait-ce qu'un bout de ce monopole ?", a questionné le député communiste Fabien Roussel, se félicitant toutefois qu'il soit "fissuré". Si elle n’en fait pas un casus belli, Manon Aubry regrette également que les députés ne soient pas allés "aussi loin que ce préconisait la mission d’information parlementaire". "Les critères de transmission automatique des dossiers à la justice (le plancher de 100.000 euros, ndlr) n’étaient pas prévus initialement. Et les députés n’ont pas non plus retenu la possibilité pour la justice de s’autosaisir", note la spécialiste d’Oxfam.
" Il reste un manque d’équité face à la justice "
À ceux critiquant le seuil, Gérald Darmanin a répondu qu'il ne serait pas "raisonnable" que les dossiers soient transmis "dès le premier euro". Bercy préfère se concentrer sur les "gros" dossiers, ceux qui coûtent le plus d’argent à l’État (jusqu'à 100 milliards d'euros par an, selon un récent rapport), plutôt que d’engorger la justice. Le ministre a aussi indiqué qu'une prochaine circulaire co-signée avec la garde des Sceaux prévoira notamment que "les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur".
Oxfam relève les contradictions du gouvernement. Finalement, le principal reproche adressé par Oxfam ne tient pas tant au verrou de Bercy en lui-même qu’au projet de loi de lutte contre la fraude fiscale dans son ensemble (le vote solennel aura lieu le 26 septembre). "Il y a une forme de contradiction entre l’assouplissement du verrou de Bercy et l’extension des conventions judiciaires d’intérêt public, jusqu’ici réservées aux délits de corruption, à la fraude fiscale", relève Manon Aubry.
La CJIP est une procédure judiciaire qui permet aux entreprises soupçonnées de corruption de négocier un accord avec le juge. Une dérogation dont l’extension à la fraude fiscale a également été votée par les députés la veille. "Cette forme de négociation avec la justice maintient une sorte d’exemption de la fraude fiscale. D’autant plus que cette procédure évite au suspect la reconnaissance de culpabilité. Une entreprise qui fraude le fisc et passe un accord avec la justice pourra donc toujours concourir pour les marchés publics", regrette Manon Aubry, qui dénonce ainsi un "manque d’équité face à la justice".