Les ministres des Finances de l'Union européenne ont adopté mardi un accord pour l'échange automatique d'informations sur les accords fiscaux passés entre Etats et multinationales, près de onze mois après le scandale de Luxleaks qui avait mis en lumière un système d'évasion fiscale à grande échelle favorable aux multinationales.
Rétroactivité de trois à cinq ans. Cette directive sur l'échange d'informations sur les accords fiscaux qui permettent aux multinationales d'échapper en partie ou totalement à l'impôt dans les pays européens où elles sont installées, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Elle prévoit une rétroactivité de cinq ans (donc jusqu'au 1er janvier 2012) pour tous les rescrits fiscaux encore valides et de trois ans (donc jusqu'au 1er janvier 2014) pour ceux qui ne sont plus en vigueur.
Un accord rapide... Le commissaire européen aux Affaires financières Pierre Moscovici a toutefois salué cet accord, intervenu sept mois après la présentation de proposition, d'autant plus que sur les questions fiscales, les décisions doivent être prises à l'unanimité. "Je n'ai pas le souvenir d'un projet de directive qui soit allé aussi vite, c'est une véritable performance", a-t-il commenté lors d'une conférence de presse.
... et imparfait ? L'Allemand Michael Theurer, eurodéputé libéral, a vivement regretté que "la proposition initiale soit dépourvue de sa substance, puisque la Commission est exclue de tous les éléments importants de l'échange automatique d'informations". Elle n'a notamment pas accès aux noms des entreprises. "Pour être honnête, c'est une évolution extrêmement limitée", a résumé Tove Ryding de l'ONG internationale Eurodad.