Un tour de vis contre la fraude et l’évasion fiscale. Le ministre délégué chargé des Comptes publics Gabriel Attal a présenté mardi le plan de l'exécutif contre la fraude fiscale. Des mesures détaillées afin de renforcer les contrôles et les sanctions contre les "ultra-riches", tout en allégeant la pression sur les classes moyennes.
Pour cela, le gouvernement a annoncé le recrutement de 1.500 effectifs supplémentaires dans les équipes d'ici à 2027, ainsi que l'augmentation de 25% des contrôles fiscaux à destination des "plus gros patrimoines". Qu'est-ce que la fraude fiscale ?
La volonté de dissimuler des revenus ou des biens
La fraude fiscale, c'est lorsqu'on tente d'échapper au paiement de l'impôt de façon intentionnelle. En clair, c'est la volonté de dissimuler des revenus ou des biens. Une pratique facilitée par le système déclaratif français. Chaque contribuable doit en effet déclarer lui-même ses revenus. C’est un manque à gagner pour l’État qui se voit privé ainsi de ressources. Un risque toutefois réduit depuis que les employeurs et les organismes transmettent directement les revenus à l’administration.
Attention aux contrôles et aux sanctions
L'auteur d'une fraude fiscale encourt une majoration de 80% (au maximum), une amende de 500.000 euros et cinq ans d’emprisonnement.
Mais pour certains contribuables et les sociétés, il est possible de jouer avec les failles ou les lacunes de la loi fiscale pour s’affranchir de l’impôt. On appelle cela l'optimisation fiscale. La frontière est ténue mais elle est légale.