Un salarié en arrêt maladie pourra désormais toujours cumuler des congés payés

Name: Un salarié en arrêt maladie pourra désormais toujours cumuler des congés payés
Uploaded: 2023-09-18T06:12:17+02:00
Duration: 1 min 27 s
Description: C’est une décision juridique qui pourrait modifier le droit du travail. La Cour de cassation a jugé qu’un salarié en arrêt maladie pouvait acquérir des droits à congé payé peu importe le motif de l’arrêt. La Cour fait prévaloir le droit européen sur le Code du travail français. Une décision qui devrait avoir des conséquences importantes pour les entreprises.

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Baptiste Morin / Crédit photo : VALERIE DUBOIS / HANS LUCAS / HANS LUCAS VIA AFP 06h12, le 18 septembre 2023, modifié à 10h48, le 18 septembre 2023

C’est une décision juridique qui pourrait modifier le droit du travail. La Cour de cassation a jugé qu’un salarié en arrêt maladie pouvait acquérir des droits à congé payé peu importe le motif de l’arrêt. La Cour fait prévaloir le droit européen sur le Code du travail français. Une décision qui devrait avoir des conséquences importantes pour les entreprises.

Jusqu’à maintenant, un salarié en arrêt pour une maladie sans rapport avec son activité ne pouvait pas acquérir de congés payés durant son absence. Mais le droit français n’a jamais été mis en conformité avec le droit européen selon lequel tout arrêt donne droit à congé payé qu’il s’explique par une affection professionnelle ou non. La Cour de cassation a donc pris ses responsabilités là où le législateur français ne l’a jamais fait.

Cette décision pourrait représenter un changement important pour les entreprises. "C’est un raz de marée financier parce que ça va imposer de comptabiliser des congés payés dans toutes les configurations", estime Caroline André-Hesse, associée en droit du travail au sein du cabinet Ayache. "On a souvent des arrêts d’extrêmement longues durées et pour eux cela représente cinq semaines de rémunération par année d’arrêt de travail", ajoute-t-elle.

Possibilité de remonter sur trois ans

Les salariés peuvent désormais demander la mise en conformité de leur situation sur la base de la décision de la Cour de cassation. Et ils peuvent même le faire pour des arrêts passés. "On a une prescription de trois ans. On peut très bien considérer que le délai commence à courir seulement aujourd’hui et donc on pourrait revenir au moins sur les trois dernières années", explique Caroline André-Hesse.

Difficile d’estimer le nombre exact de personnes concernées. L’Assurance-maladie ne différencie pas les arrêts selon les motifs. Contactée par Europe 1, elle n’a pas été en mesure de transmettre une estimation.