Veolia a été condamné pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans le logement d'une mère et de son fils qui n'avaient pas payé plusieurs factures, selon la fondation France Libertés, partie civile dans ce dossier.
400 euros d'impayés. Le tribunal d'instance de Puteaux, dans les Hauts-de-seine, a condamné le groupe de gestion des services d'eau à 5.500 euros d'amende et à rétablir un débit d'eau normal, selon l'ordonnance de référé datée du 15 janvier. Veolia avait reconnu, via sa filiale locale Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO), avoir réduit le débit d'eau depuis le 11 mai 2015 dans le logement de cette femme situé dans la commune de Toulon pour des factures impayées d'un montant d'un peu plus de 400 euros. La réduction du débit s'opère en installant une "lentille" sur la canalisation d'eau.
Mêmes effets qu'une coupure. La CEO a justifié cette mesure par le fait que "seule l'interruption de la fourniture d'eau était interdite et non la réduction de son débit", et a mis en avant la "mauvaise foi" de sa cliente, "la réduction de débit étant intervenue après plusieurs relances", selon le texte de l'ordonnance. Mais pour le juge, après les constatations réalisées par un huissier dans le logement, "la mise en place d'un débit réduit par le biais de la pose de cette lentille aboutit aux mêmes conséquences qu'une coupure d'alimentation", entrant donc en contradiction avec l'exigence d'un logement décent.