Un sujet porteur de débats agités. Le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé ce dimanche qu'un projet de loi ouvrant une "aide à mourir" sous "conditions strictes" serait présenté en avril en Conseil des ministres. Une annonce sur une question sociétale épineuse faisant suite à l’avis favorable du Comité national consultatif d’éthique (CCNE) sur la question.
Actuellement, la loi en France permet une "sédation profonde et continue jusqu'au décès" des patients en phase terminale et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Le suicide assisté ou l’euthanasie est cependant prohibé par la législation hexagonale. Dans le reste de l’Europe, la question n’est pas traitée de la même manière en fonction des pays.
Les Pays-Bas et l’Espagne en avance
Du côté d’Amsterdam, la question de la fin de vie a été traitée dès 2001. Les Pays-Bas ont été le premier État au monde à autoriser l’euthanasie active. Cette pratique consiste à abréger les souffrances intentionnellement d’une personne en lui injectant, par exemple, un produit létal. Même si l’acte n’est pas interdit, il ne peut avoir lieu que dans le strict respect de certaines conditions. Le malade concerné doit formuler personnellement la demande par écrit. De plus, sa souffrance doit être insupportable et incurable. En 2023, la loi hollandaise a donné le droit aux enfants de moins de 12 ans, atteints d’une maladie incurable et dont les soins palliatifs sont inefficaces, d'avoir recours à l’euthanasie active.
L’Espagne est devenue, en 2021, le sixième pays au monde à légaliser l’euthanasie active. Elle est cependant uniquement accessible aux patients ayant la nationalité espagnole ou résidant sur le territoire ibérique depuis au moins 12 mois. Le malade doit aussi être majeur, conscient et atteint d’un mal "grave et incurable". À l’instar des Pays-Bas, la demande doit être formulée par écrit.
L’Allemagne entre deux eaux sur la question
La législation de nos voisins allemands est plus nuancée sur la question. L’euthanasie active est formellement proscrite outre-Rhin, mais sa version passive est possible. Les malades peuvent recevoir des traitements d’antidouleurs pouvant entraîner une mort précoce. Le patient a aussi le droit de demander l’interruption des mesures de prolongation de vie, comme la ventilation ou l’alimentation. Le suicide assisté continue, lui, d’agiter la société allemande. En 2023, deux propositions de loi sur le sujet ont été débattues sans trouver de majorité au Bundestag.
L’Italie et le Royaume-Uni plus sévères
Concernant le suicide assisté, nos voisins transalpins sont moins souples que les Pays-Bas et l’Espagne. Pour avoir accès à ce droit, des conditions extrêmement spécifiques ont été instaurées. La fin de vie assistée n’est possible que lorsqu'un malade souffre d’une pathologie incurable entraînant des douleurs intolérables. De plus, son maintien en vie doit être assuré uniquement à un traitement. La demande doit là aussi être formulée en pleine conscience par la personne voulant mettre fin à ses jours. L’euthanasie active est considérée comme un crime par le législateur italien.
Outre-Manche, l’euthanasie active peut être assimilée à un meurtre ou à un homicide involontaire. La peine maximale encourue est la prison à vie. La version passive est, elle, possible dans des cas limités. L’assistance au suicide est aussi proscrite sur les terres de Charles III.