La Directive sur la lutte contre la traite des êtres humains établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions depuis 2011. Le Parlement européen a voté de manière définitive la révision de cette Directive et criminalise désormais le mariage forcé, l'adoption illégale et l'exploitation de la gestation pour autrui (GPA).
Un crime au niveau de l'Union européenne
L'exploitation de gestation pour autrui (GPA) est désormais reconnue comme un crime au niveau de l'Union européenne au même titre que l'esclavage ou la prostitution forcée, c'est-à-dire un crime grave et de dimension transfrontalière. La Directive cible en particulier les personnes qui forcent les femmes à être mères porteuses ou qui les amènent à le devenir par la ruse. Des sanctions seront prévues notamment pour les entreprises qui tirent profit de cette pratique et qui sont donc reconnues coupables de ce trafic.
Les États membres seront tenus de respecter l’objectif fixé par la Directive mais ils pourront choisir les moyens d'y parvenir. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les pays disposeront de deux ans pour la mettre en œuvre.
Une "victoire", pour la porte-parole de la Déclaration de Casablanca
Une "victoire" pour Olivia Maurel, porte-parole de la Déclaration de Casablanca, qui considère que c'est "un pas en avant vers l'abolition universelle de la gestation pour autrui". Selon elle, "le texte final reste complexe dans sa formulation", explique-t-elle au micro d'Europe 1 Matin. "On parle de gestation pour autrui à des fins d'exploitation reproductive, évidemment, ce n'est pas ce qu'on voulait à la base. Au tout début, quand les amendements avaient été proposés, avec François-Xavier Bellamy, on avait proposé la gestation pour autrui [sans la mention d'exploitation reproductive, ndlr]".
Des négociations "compliquées" pour arriver au texte final, reconnait Olivia Maurel, même si celui-ci est finalement passé avec 563 voix pour, 7 contre, et 17 absentions. "Ce n'est pas une affaire de gauche ou de droite, ça va au-delà de ça. On parle de dignité humaine, donc il ne devrait pas y avoir de clivages" politiques, souligne la porte-parole de la Déclaration de Casablanca, elle-même née par GPA.