Le tribunal administratif donne raison au Syndicat de la magistrature face au ministère de la Justice
Le tribunal administratif de Paris a donné raison, jeudi, au Syndicat de la magistrature, qui reprochait au garde des Sceaux de l'époque, Éric Dupond-Moretti, de ne pas avoir transmis les rapports de l'Inspection générale de la justice (IGJ). Dans sa décision, le tribunal estime que "les rapports d'inspection de l'IGJ sont des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration".
Le tribunal administratif de Paris a donné raison jeudi au Syndicat de la magistrature qui reprochait au garde des Sceaux, à l'époque Eric Dupond-Moretti, de ne pas lui communiquer les rapports de l'Inspection générale de la justice (IGJ). Dans sa décision, consultée par l'AFP, le tribunal considère que "les rapports d'inspection de l'IGJ constituent des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration" et que toute personne peut en obtenir communication.
Le tribunal ordonne la communication des rapports de l'IGJ
En conséquence, "le tribunal annule les refus de communiquer les rapports dont la transmission n'est pas encore intervenue et enjoint au garde des Sceaux , ministre de la Justice, de les communiquer dans un délai de quatre mois".
Le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) avait saisi la justice administrative après "le refus systématique" du garde des Sceaux de lui communiquer les rapports d'inspection de l'IGJ entre 2018 et 2021. "Plusieurs de ces rapports ont finalement été mis en ligne sur le site du ministère de la justice mais plus de 80, portant pour la plupart sur la situation et le fonctionnement de différentes juridictions, ont fait l'objet d'un refus de transmission de la part du garde de Sceaux", a relevé le tribunal administratif.
Lors de l'audience, en avril 2024, l'avocat du SM, Maitre Paul Mathonnet, avait expliqué que le syndicat avait accepté "la culture du ministère de la Justice qui consistait à ne pas communiquer les rapports de l'Inspection générale de la justice" jusqu'en 2022, année au cours de laquelle s'est opérée "une prise de conscience de la dégradation très forte" des conditions de travail des magistrats.
En août 2021, une jeune magistrate s'était suicidée à la cour d'appel de Douai. Quelques mois après, plusieurs milliers de magistrats avaient signé une tribune inédite alertant sur les conditions de travail d'une institution rongée par une "grave perte de sens". Le SM avait alors commencé à demander la communication de rapports sur le fonctionnement des tribunaux mais a essuyé "un refus systématique à toutes ses demandes", selon Maitre Mathonnet. Interrogé pour savoir s'il envisageait un recours devant le Conseil d'Etat pour contester la décision du tribunal administratif, le ministère de la Justice n'avait pas réagi en début d'après-midi.
