La Cnil met en demeure le ministère de l'Intérieur
La Cnil, autorité chargée de la protection de la vie privée, a publié jeudi les résultats de ses contrôles sur l'utilisation d'un logiciel de vidéosurveillance et a adressé une mise en demeure au ministère de l'Intérieur. Cette procédure de contrôle, lancée en novembre 2023, portait sur l'utilisation par les services de police d'un logiciel développé par la société Briefcam, à la suite d'une enquête menée par le média Disclose.
La Cnil, autorité de contrôle du respect de la vie privée, a publié jeudi un bilan des contrôles effectués sur l'utilisation d'un logiciel de vidéosurveillance et met en demeure le ministère de l'Intérieur.
L'autorité avait initié en novembre 2023 une procédure de contrôle sur l'utilisation d'un logiciel édité par la société Briefcam par des services de police, à la suite d'une enquête du média Disclose. Elle a également contrôlé l'utilisation de ce logiciel par huit communes, qu'elle n'a pas nommées. Ce logiciel d'analyse d'images de vidéosurveillance de la société israélienne Briefcam, spécialisée dans le développement de logiciels destinés à la vidéosurveillance algorithmique, aujourd'hui détenue par le géant japonais Canon, permet notamment de recourir à de la reconnaissance faciale en direct.
Des usages non conformes de la reconnaissance faciale par le ministère de l'Intérieur
A la suite de ses contrôles, la Cnil a relevé que cette fonctionnalité n'était pas utilisée par les services de police, "conformément au cadre légal". Elle relève néanmoins avoir été informée d'un cas "ponctuel" de recours à la reconnaissance faciale par le ministère de l'Intérieur, dans le cadre d'une enquête judiciaire, et met en demeure le ministère de supprimer ou de brider cette fonctionnalité. La Cnil constate aussi que des logiciels tels que celui de Briefcam sont utilisés depuis 2015 par certains services d'enquêtes du ministère "afin d'analyser un stock d'images issues des caméras de vidéoprotection préexistantes". Selon la Cnil, cette utilisation peut relever de la législation des logiciels de rapprochement judiciaire (LRJ).
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L'autorité souligne ainsi que les engagements de conformité à cette législation lui ont été transmis "parfois plusieurs années après le début de leur mise en oeuvre, ou ne l'ont pas encore été". Elle met en demeure le ministère de lui transmettre ses engagements de conformité et son analyse d'impact relative à la protection des données. "La Cnil reconnaît que les services du ministère de l'Intérieur n'ont pas fait un usage illicite de ce logiciel", a réagi le ministère auprès de l'AFP, ajoutant "qu'il se conformera bien évidemment à la mise en demeure".
La Cnil a également indiqué avoir mis en demeure six des huit communes contrôlées pour qu'elles mettent fin à des "manquements constatés" dans l'utilisation de caméras augmentées. Elle rappelle qu'en dehors du cadre légal d'expérimentation prévu pour les Jeux olympiques 2024, l'utilisation de caméras augmentées en temps réel est interdite . L'utilisation de logiciels d'analyse automatique d'images déjà enregistrées est autorisée dans le cadre d'enquêtes judiciaires mais strictement encadrée.
