La loi instaurant le pass sanitaire et l’obligation pour certaines professions de se faire vacciner va-t-elle sortir intacte de son examen par le Conseil constitutionnel ? La réponse est attendue jeudi. Les Sages se prononcent dans la journée sur la saisine qu’ils ont reçue sitôt après le vote de la loi, le 25 juillet dernier, par le Parlement. Plusieurs mesures de ce texte vont être regardées de près avec, comme grille de lecture, leur caractère proportionné ou non par rapport aux objectifs sanitaires poursuivis.
L'isolement obligatoire face à la liberté d'aller et venir
Le loi prévoit notamment un isolement obligatoire pendant une période de dix jours de toute personne testée positive au Covid-19. Mais la restriction de liberté qui en découlera est-elle proportionnée à l’objectif de lutte contre la circulation du virus ? La loi prévoit que les personnes en question pourront sortir de chez elles entre 10 heures et midi chaque jour, ainsi qu’en cas d’urgence. Mais cette souplesse sera-t-elle jugée suffisante par le Conseil constitutionnel au regard du principe de la liberté d’aller et venir ?
Le pass sanitaire à l'hôpital face au droit aux soins
Autre point sensible du texte de loi : l’obligation de présenter son pass sanitaire quand on se rend à l’hôpital, non pas pour une urgence – dans ce cas l’admission se fait même si l’on n’est pas vacciné - mais pour des rendez-vous programmés. Lors du débat au Parlement, le ministre de la santé Olivier Véran avait défendu l’objectif de faire des établissements de santé "des sanctuaires éloignés du Covid".
Mais pour Carine Rolland, présidente de Médecins du Monde, en matière d’accès aux soins, il ne peut pas y avoir de discrimination : "Pour nous, l’accès à la santé doit être inconditionnel pour toutes et tous. On ne comprend pas qu’il puisse y avoir deux types de citoyens, et qu’on n’ait pas les mêmes droits. Il ne peut pas s’instaurer une discrimination pour l’accès aux soins dans ce pays", plaide-t-elle auprès d’Europe 1.
La sanction des salariés sans pass sanitaire
Les Sages du Conseil constitutionnel sont aussi attendus sur le sort des salariés qui travaillent dans des établissements recevant du public (restaurants, centres commerciaux, transports publics…). Ces salariés, s’ils ne sont pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide, verront leur contrat de travail suspendu, de même que leur rémunération, avec le risque, au bout d’un certain temps, qu’ils soient licenciés. Même si le mot licenciement n’apparaît pas dans le texte, ce point a donné lieu à des controverses, y compris après le vote du projet de loi. La ministre du travail Elisabeth Borne n’a pas exclu la possibilité pour l’employeur de licencier des salariés qui se trouvent dans cette situation.
Le Conseil constitutionnel sera probablement amené à recadrer les choses. Sachant que recadrer ne signifie pas nécessairement censurer des passages de la loi. Les Sages peuvent aussi fixer des "réserves d’interprétation", c’est-à-dire valider le texte, mais préciser la manière de l’appliquer quand plusieurs interprétations sont possibles.