Décision favorable à Christine Lagarde dans l'affaire Tapie. Le Conseil d’Etat a rejeté mardi les pourvois de deux contribuables et du député Charles de Courson (Nouveau centre), qui demandaient l'annulation de l'arbitrage rendu en juillet 2008 entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais. Une affaire qui avait été tranchée devant un tribunal arbitral, une juridiction privée, et pas devant la Cour d’appel de Paris comme aurait pu le demander Christine Lagarde, alors ministre de l’Economie.
"Mme Christine Lagarde a strictement respecté la loi", s’est tout de suite réjoui, dans un communiqué, l’avocat de la directrice générale du FMI.
L'Etat condamné à verser 210 millions à l'Etat
Le Conseil d'Etat a suivi les conclusions du rapporteur public qui, lors de l'audience, avait considéré comme irrecevables les pourvois des trois requérants. Un contribuable "ne peut justifier, en cette seule qualité, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre tout acte administratif", a justifié la haute juridiction. A propos de Charles de Courson, le Conseil a jugé, entre autres points, que sa demande d'annulation de la décision était trop "tardive", ayant dépassé le délai légal de deux mois.
Suite à l’arbitrage rendu en 2008, l’Etat avait été condamné à verser 285 millions d’euros d’indemnités à Bernard Tapie. Cette décision avait créé une polémique qui avait rebondi en septembre 2010, lorsque le Canard Enchaîné avait affirmé que Bernard Tapie empocherait au bout du compte 210 millions d’euros, et non entre 20 et 50 millions comme Christine Lagarde l’avait auparavant affirmé. L’ex-ministre avait invoqué la déduction d’intérêts, d’impôts et de diverses dettes.
Une enquête sur le rôle de Lagarde ?
L’arbitrage a donc fait l’objet de diverses procédures. La Cour de Justice de la République doit ainsi dire le 4 août si elle compte ou non ouvrir une enquête sur le rôle de Christine Lagarde dans le dossier du Crédit Lyonnais.
Le tribunal de commerce de Paris a par ailleurs été saisi par une association de défense des contribuables qui conteste la validité de la sentence du tribunal arbitral. Des procédures en diffamation engagées à l'initiative de Bernard Tapie sont également engagées devant le tribunal correctionnel de Paris.