Les "actions de groupe" lancées en 2013
Benoît Hamon a livré lundi les premiers contours de la future loi.
Une arme de dissuasion aux mains des consommateurs. Voilà comment est présentée la future loi sur les actions de groupe préparée par le ministre chargé de la Consommation, Benoît Hamon. Le texte, qui figurera dans une nouvelle loi sur la consommation présentée en 2013, doit permettre de combler l'absence, dans le droit français, "d'un instrument législatif qui permette de réparer les préjudices de masse pour les consommateurs, même pour de petites sommes", a-t-il expliqué lors d'un point de presse.
Le champ de la santé exclu
Le champ de ces "actions collectives à la française", réclamées de longue date par les associations de défense des consommateurs, reste à définir mais Benoît Hamon a laissé entendre qu'il serait limité aux préjudices "économiques et matériels".
Il a cependant exclu, en réponse à une question, qu'elles couvrent des litiges liés à la santé comme dans le dossier du Mediator, un médicament soupçonné d'être à l'origine de la mort de 500 à 2.000 personnes en France.
"Pas déstabiliser" mais "être dissuasif"
L'objectif n'est "pas de déstabiliser l'économie, déstabiliser les entreprises mais être dissuasif (...). C'est d'abord une arme de dissuasion", a encore déclaré le ministre. La mise en place d'un mécanisme d'action collective est une des six propositions formulées lundi dans un rapport sur la protection du consommateur publié lundi par le Conseil d'analyse économique (CAE) rattaché au Premier ministre.
Les auteurs du rapport recommandent par ailleurs que le coût de la participation soit faible pour les plaignants et que le dispositif permette la constitution d'associations ad hoc pour chaque action afin "d'éviter de donner une rente trop importante aux intermédiaires qui représenteraient les associations agréées".
