Loi sur la garde à vue : Mercier se félicite
Michel Mercier, le garde des Sceaux, s'est félicité vendredi de la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à la garde à vue, issues de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011.
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Dans un communiqué, Michel Mercier constate que les travaux parlementaires auront permis de trouver "un juste équilibre entre les deux exigences constitutionnelles qu’il avait constamment rappelées au cours des débats et que sont, d’une part, le renforcement des droits de la personne placée en garde à vue et, d’autre part, la prévention des atteintes à l’ordre public, la recherche de la vérité et la poursuite des auteurs d’infractions".
