Après les attentats qui ont touché la capitale, l’UMP a fait plusieurs propositions pour améliorer la lutte contre le terrorisme. Parmi ces mesures, on trouve la déchéance de nationalité et l’interdiction du territoire français pour les djihadistes. Mais est-ce vraiment possible ? Que permet le droit aujourd'hui ? Décryptage avec le juriste Nicolas Hervieu, spécialiste des questions de droit public et droit européen.
# LA DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ
Parmi les propositions de l'UMP, on trouve la déchéance de nationalité française pour les binationaux condamnés pour des actes de terrorisme sur le territoire français
Impossible pour un ressortissant français. Il faut d'abord rappeler que la déchéance de nationalité est strictement impossible pour un ressortissant français. Car elle aurait pour conséquence de le rendre 'apatride', ce qui est prohibé", rappelle Nicolas Hervieu. S'ils avaient été arrêtés, les frères Kouachi comme Amedy Coulibaly n'auraient pas pu être déchus de leur nationalité", souligne le juriste.
Possible pour les binationaux. La déchéance de nationalité pour les binationaux - ce que propose l'UMP - est en revanche possible et ... déjà prévue dans le droit français. L'article 25 du Code civil prévoit en effet qu'"un individu ayant acquis la nationalité française peut, par un décret et après avis conforme du Conseil d'État, être déchu" de cette nationalité notamment s'il a été condamné pour "un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme".
Une procédure rarissime. Prononcer une déchéance de nationalité reste exceptionnel. Les dispositions du décret sont en effet assez restrictives, "notamment dans le temps", souligne Nicolas Hervieu. Depuis 1993, date à laquelle la déchéance a été instituée, huit binationaux se sont vu retirer la nationalité française. Notamment les islamistes algériens Kamel Daoudi et Djamel Beghal en 2006.
Un débat au Conseil constitutionnel. Hasard de l'actualité, les Sages de la rue de Montpensier vont examiner vendredi la validité de la déchéance de la nationalité française d'Ahmed Sahnouni, un Franco-Marocain condamné pour terrorisme. Son avocat va plaider la rupture d'égalité entre Français de naissance et Français naturalisés. La déchéance de nationalité étant interdite pour les premiers et possible pour les seconds.
Mais "de l'avis assez unanime des juristes, cet argument ne sera pas reçu par les Sages", assure Nicolas Hervieu. Car le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur cette question en 1996. "Les Sages avaient alors estimé qu'il pouvait y avoir une différence de traitement entre Français de naissance et Français naturalisés. Et surtout que cette déchéance de nationalité n'était pas disproportionnée ou excessive, puisqu'elle est limitée à 10 ans à compter de la perpétration des faits", précise le spécialiste de droit public.
# UN CRIME D'INDIGNITÉ NATIONALE
Autre proposition de l'UMP : l'instauration d'une peine complémentaire de crime d'indignité nationale assortie d'une peine de dégradation nationale emportant la privation des droits civiques, civils et politiques, pour les terroristes français
© AFP
Proposé par l'UMP la semaine passée, le crime d'indignité nationale serait aujourd'hui envisagé par l'Elysée, selon les informations d'Europe 1. Cette indignité nationale serait assortie d'une peine de "dégradation nationale", entraînant la privation de tous les droits civiques, civils et politiques, du djihadiste.
Mais contrairement à ce qu'on entend chez plusieurs membres de l'opposition, cette peine ne peut en aucun cas entraîner la déchéance de nationalité. "Avec cette sanction, on privera un citoyen français d'une partie de ses droits attachés à la nationalité (civique, civil et politique) mais on ne touchera pas au coeur de la nationalité, à savoir le droit de résider sur le territoire français et le droit d'être protégé en tant que Français", précise Nicolas Hervieu.
# INTERDIRE LE RETOUR EN FRANCE
L'UMP propose aussi l'interdiction administrative du retour des djihadistes étrangers et français binationaux sur le territoire national
Pour les djihadistes étrangers. Cette interdiction de retour en France est prévue à l'article 2 de la loi du 13 novembre 2014. "Pour la première fois, on rend possible l'interdiction d'accès sur notre territoire à des étrangers potentiellement impliqués dans le djihadisme", détaille Nicolas Hervieu. La loi a été adoptée mais le décret d'application n'a pas encore été publié.
Pour les djihadistes binationaux. Un terroriste français ou ayant la double nationalité ne peut pas se voir empêcher de rentrer en France. "Nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'Etat dont il est le ressortissant", peut-on lire dans la Convention européenne des droits de l'homme. Si la France passait outre ce principe, elle pourrait donc être sanctionnée par la CEDH.