Successions : Ficoba, c'est quoi ?
Près de 2.000 personnes ont demandé à la Cnil, en 2012, l’accès au fichier des comptes bancaires.
L’INFO. Le chiffre est en hausse de 75% par rapport à 2011 : 1.829 personnes ont effectué l’an dernier auprès de la Cnil une demande d’accès au fichier Ficoba , le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Ce dernier traite chaque année 100 millions de déclarations de comptes. Il permet aux héritiers d’avoir un recensement des comptes détenus par les défunts, dans le but de faciliter les démarches de succession, précise la Cnil, qui a dévoilé mardi matin son rapport d’activité pour l’année 2012.
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Une nouveauté. Cette nette augmentation des demandes d’accès au fichier Ficoba trouve son origine dans la décision du Conseil d’Etat, datant du 29 juin 2011 reconnaissant l’accès aux héritiers en leur qualité "d’ayant droit du soldes des comptes bancaires détenus par la personne décédée". Depuis cette décision, la Cnil est désormais destinataire du fichier Ficoba, détenu par l’administration fiscale.
Des renseignements bancaires. Le fichier Ficoba permet de connaître tous les éléments liés aux comptes bancaires détenus, sur le territoire national, par une personne défunte. Il recense l’établissement, le numéro et la nature du compte bancaire, ainsi que les dates d’ouverture, de modification ou de clôture de ce dernier. Il ne comporte en revanche aucune donnée sur l’historique des opérations bancaires effectuées ou le solde des comptes à une date donnée.
Un accès encadré. Le droit d’accès au fichier Ficoba est indirect. Cela signifie que la Cnil ne communique pas systématiquement les données réclamées car l’administration fiscale peut s’y opposer, pour des motifs liés notamment au recouvrement des impôts ou à la lutte contre la fraude fiscale. Ce processus de vérifications, ajouté au nombre élevé de demandes, explique le délai d’attente, autour de six mois, pour voir une demande d’accès aboutir.
