Bientôt la possibilité de reporter des congés payés en cas de maladie ? Pourquoi les entreprises sont inquiètes

Il va y avoir du changement pour ceux qui tombent malades pendant les vacances. Jusqu'à présent, les arrêts-maladies délivrés pendant les congés étaient sans véritables effets puisqu'ils n'ont aucun incident sur le temps de travail. Mais la France vient d'être mise en demeure par la Commission européenne, pour se conformer aux règles européennes. 

Des congés payés perdus

Bruxelles reproche à la France de ne pas respecter le droit européen sur le temps de travail. Concrètement, le système actuel ne permet pas aux salariés de reporter leurs jours de congés payés lorsqu'ils tombent malades pendant leurs vacances. L'arrêt-maladie n'est pas pris en compte et les jours de congés payés sont donc perdus. 

Et même s'il n'y a pas de règles précises à ce sujet en France, il y a bien une jurisprudence. "Jusqu'à maintenant, c'est la première cause de suspension du contrat de travail qui primait. La Commission reproche de ne pas distinguer les deux causes de suspension (arrêt-maladie au travail ou lors de ses congés ndlr), et rappelle que lorsqu'on est en arrêt de travail, on n'est pas en train de reposer", explique maître Deborah Falik, avocate en droit du travail, au micro d'Europe 1. 

Attention à la facture

Mais ce rappel à l'ordre n'est pas une bonne nouvelle pour tout le monde : pouvoir reporter ses congés payés pourrait mettre en difficulté de nombreuses entreprises. "Il y a beaucoup d'arrêts de travail en France qui sont justifiés et parfois, qui ne sont pas justifiées également dans certaines situations. Pour des TPE ou des PME, ça va être un peu lourd en termes de provisions comptables puisque ça veut dire que le compteur des congés payés ne cesse pas", poursuit-elle.

D'autant que le coût pour la société n'est pas non plus négligable. Les arrêts de travail coûtent de plus en plus à la Sécurité sociale, pour représenter près de 10 milliards d'euros de dépenses en 2023.