Casino et Intermarché définitivement condamnés à 4 millions d'euros d'amende pour «pratiques restrictives de concurrence»
Les distributeurs Intermarché et Casino ont été condamnés à payer 4 millions d'euros d'amende pour "pratiques restrictives de concurrence". La Cour de cassation avait rejeté le 25 janvier la demande des deux enseignes à ce "que l'assignation et la procédure soient déclarées nulles".
Intermarché et Casino ont été définitivement condamnés à des amendes d'un montant total de 4 millions d'euros pour "pratiques restrictives de concurrence" dans les négociations commerciales que leur centrale d'achats Incaa menait avec ses fournisseurs, selon une décision de la Cour de cassation consultée par l'AFP.
Les distributeurs avaient formé un pourvoi contre leur condamnation en appel de mars 2023, soutenant que les réponses aux questionnaires envoyés par les agents de la Répression des fraudes aux fournisseurs "avaient été obtenues par un procédé déloyal", lit-on dans la décision de la Cour de cassation.
"Un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties"
Aussi demandaient-ils à que ces documents soient écartés et "que l'assignation et la procédure soient déclarées nulles", ce qu'a rejeté le 25 janvier la Cour de cassation.
La centrale d'achats française Incaa (commune à Intermarché et Casino) a été en activité pour les campagnes de négociations 2015 à 2018, puis a été fermée.
Selon la décision de la Cour d'appel, les deux enseignes avaient exigé en 2015 de certains fournisseurs "des investissements supplémentaires sans contrepartie effective et sous la menace de mesures de représailles telles des déférencements", c'est-à-dire la suppression de marques ou de produits des références proposées en magasin.
Cette situation a créé "un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties", avait estimé la cour d'appel, qui indiquait, dans un communiqué, avoir été saisie par le ministre de l'Économie.
Monoprix avait payé solidairement une amende de 500.000 euros
Dans le détail, les sociétés Intermarché Casino Achats, Achats Marchandises Casino et ITM Alimentaire International ont été condamnées, dans un premier arrêt, à une amende civile de 2 millions d'euros. Dans un second arrêt, les sociétés Achats marchandises Casino et Intermarché Casino Achats se sont vu infliger 2 millions d'euros d'amende supplémentaires.
La société Monoprix, qui appartient au groupe Casino, avait été condamnée à payer solidairement cette dernière amende à hauteur de 500.000 euros.
Sollicités par l'AFP, Casino n'a pas souhaité commenter et Intermarché n'avait pas réagi dans l'immédiat.
