Mon propriétaire va-t-il me virer de mon appartement pour profiter des Jeux olympiques et faire gonfler les prix ? Si la question fait froid dans le dos, elle est bien présente dans l'esprit de nombreux locataires vivant à Paris. Des propriétaires parisiens misent déjà sur l'organisation des Jeux pour gonfler le tarif de location de leur appartement. Sur Airbnb, les prix peuvent même atteindre 1.000 euros la nuit. Peuvent-ils pour autant récupérer un bien déjà occupé ? Heureusement, la loi protège les locataires avec des règles très spécifiques. Mais il faut s'accrocher. On fait le point.
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Le congé de reprise, un motif à surveiller à la loupe
Dans les faits, un propriétaire ne peut pas récupérer son logement avant la fin du contrat de bail. Il est possible de le faire seulement dans certains cas : il lui faut "délivrer un congé". Légalement, trois motifs permettent au propriétaire de récupérer l'usage de son bien : le congé pour reprise du logement, le congé pour vente du bien et le congé pour motif légitime et sérieux. Un congé pour reprise désigne le fait pour le propriétaire de vouloir y loger soi-même ou un membre de sa famille. Et c'est dans ce cas que les professionnels constatent le plus d'abus.
"Les deux congés les plus litigieux sont le congé de reprise et le congé pour motif légitime et sérieux. Ces deux congés sont très difficiles à contrôler pour le locataire. Il peut seulement vérifier si sa mise en œuvre respecte a priori le cadre prévu par la loi", constate David Rodrigues, responsable juridique spécialisé dans le droit immobilier de l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers Association de consommateurs (CLCV).
Pour qu'un congé soit effectif, il doit respecter une forme très précise : la lettre de congé doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et doit contenir le motif du congé, le nom et l’adresse de la personne bénéficiant de la reprise, le lien de parenté entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise et la "justification du caractère réel et sérieux de la reprise". Sans cela, le locataire peut contester la décision du propriétaire et rester dans l'appartement. Autrement, il sera sommé de partir, dans un délai de trois à six mois selon si le logement est loué meublé ou vide.
"Un flou artistique"
Malheureusement, des défaillances existent et les propriétaires peu scrupuleux savent en profiter. "Pour un congé de reprise, les textes ne définissent pas une date d'entrée dans le logement du proche du propriétaire, ni une durée minimum, causant un vrai flou artistique", reproche David Rodrigues. Exemple : un propriétaire délivre un congé pour une reprise afin d'y loger sa fille. Après le terme du bail, elle n'y reste finalement que quinze jours et laisse le plein bénéfice du logement désormais vide à son parent.
Dans ce type d'abus, des recours existent tout de même pour le locataire dupé. "Il peut mener une enquête informelle a posteriori pour démontrer - grâce à ses voisins par exemple - que le motif de congé n’a finalement pas été respecté. Dans ce cas, il pourra demander des indemnités ou des dédommagements, comme demander au propriétaire de payer la différence entre son ancien loyer et son nouveau si celui-ci est plus élevé. Mais il ne pourra pas réintégrer le logement", précise le responsable juridique.
Aucune instance indépendante n'existe pour contrôler ces méthodes car elles relèvent du droit privé. Restent les associations et les conseillers juridiques pour être accompagné. La mairie de Paris propose également des rendez-vous avec "des juristes spécialisés" en cas de doute. À noter que le congé pour "motif légitime et sérieux" est plus facile à contester pour un locataire car la demande de départ repose sur la nécessité de lourds travaux, de troubles du voisinage ou d’une faute de sa part. Il sera donc plus facile de prouver la non-nécessité du congé en question, avec des témoignages de voisins ou une expertise attestant de l’état de l’appartement concernant un projet de travaux. De même pour le congé pour vente.
Vers une "trêve" des expulsions locatives pour les JO ?
Pour limiter les abus en vue des Jeux olympiques, le sénateur communiste Ian Brossat, ancien adjoint de la maire de Paris chargé du logement, a annoncé mardi sur Franceinfo avoir déposé une proposition de loi afin d’imposer "une trêve" des expulsions locatives que susciterait l'évènement, rappelant que les propriétaires "n’ont pas le droit" de recourir au congé pour reprise "n’importe comment". La proposition de loi consisterait à prolonger la trêve hivernale jusqu’au 1er novembre pour les "occupants de bonne foi", au lieu d’un arrêt au 31 mars.
Une bonne idée pour David Rodrigues, qui précise que les locataires sont souvent frileux à l'idée de contester leurs propriétaires sur ce type de décision. Si le juriste n'a pas encore constaté d'abus des congés de reprise spécifiquement liés aux Jeux olympiques, il ne s'étonnerait pas de ce genre de stratégies dans les prochaines semaines.