Le calendrier s'accélère sur la loi bioéthique. La commission spéciale constituée par le gouvernement doit examiner dès lundi plus de 2.000 amendements déposés pour établir la loi. L'évolution de la procréation médicalement assistée (PMA), qui agite la société française à intervalles réguliers, figure parmi les dossiers les plus chauds. Particulièrement lorsqu'il s'agit d'une PMA post-mortem.
En l'état du projet de loi, une femme qui perd son conjoint alors que le couple était déjà engagé dans un parcours de PMA n'a pas le droit de se faire implanter son embryon. Mais le paradoxe, c'est que le texte de loi dans sa version actuelle l'autorise à donner son embryon à une femme célibataire, qui avec cette loi, aura justement le droit de faire un enfant seule. Alors pourquoi une femme célibataire et pas une veuve ? C'est la question que se posent certains.
Les choses pourraient donc évoluer mais cela implique, notamment, d'avoir demandé au père, avant sa mort, s'il accepte - en cas de décès - que sa femme poursuive le projet parental.
Des lignes rouges
Certaines choses, en revanche, n'évolueront pas. Pas question de toucher à l'acte de naissance d'un enfant né de parents hétérosexuels par don de sperme ou d'ovocyte extérieur par exemple.
La loi prévoit que le recours à un tiers donneur soit inscrit dans l'acte de naissance pour les enfants nés par PMA de couples de femmes homosexuelles. La notion "par consentement" sera inscrite sur l'acte de naissance.
Pour les couples hétérosexuels, cela restera secret pour l'enfant. Sauf si ses parents décident de le lui dire. Le gouvernement ne veut pas bouleverser les droits de la filiation pour les hétérosexuels.