Cette 23ᵉ motion de censure affrontée par la Première ministre a obtenu 89 voix sur les 289 requises pour faire tomber le gouvernement. Ce rejet vaut adoption en première lecture du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Le déficit de la Sécurité sociale est plus important que prévu dans la dernière loi de financement en avril : il est estimé à 8,8 milliards d'euros en 2023, puis 11,2 milliards en 2024. Les comptes sont plombés notamment par la hausse des dépenses de l'Assurance maladie. Voici les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Des économies en santé
Le gouvernement vise une économie de 3,5 milliards d'euros sur les dépenses de l'Assurance maladie, dont 600 millions d'euros liés aux dépenses hospitalières, 1,3 milliard sur les produits de santé (essentiellement des baisses de prix des médicaments), 300 millions sur les soins de ville, en particulier les laboratoires d'analyses, et 1,25 milliard lié à la "responsabilisation" des professionnels et patients.
Lutte contre la fraude
Pour lutter contre la fraude aux cotisations sociales, le gouvernement veut s'attaquer à la "sous-déclaration" de chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs employés par les plateformes numériques, un manque à gagner évalué à 800 millions d'euros. D'ici 2027, les plateformes devront directement prélever ces cotisations.
Par ailleurs, en cas de fraude avérée d'un professionnel de santé, ce soignant pourra se voir supprimer des aides financières octroyées par l'assurance maladie. Le texte crée aussi des délits d'incitation à la fraude sociale, puni d'une peine de 2 ans de prison et 30.000 euros d'amende, ou encore de "promotion" et de "facilitation" de la fraude.
Des contrôles sur les arrêts maladie plus contrôlés
Pour lutter contre l'explosion des dépenses liées aux arrêts maladie, le gouvernement renforce les pouvoirs de contrôle des entreprises. Le médecin contrôleur mandaté par l'employeur - médecin agréé - pourra suspendre le versement des indemnités aux patients lorsqu'il estime l'arrêt injustifié.
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Le texte limite aussi à trois jours la durée des arrêts prescrits par téléconsultation (sauf exceptions, notamment pour le médecin traitant).
Incitation aux transports partagés
Les patients qui refuseront une offre de transport sanitaire (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné) partagée avec un autre patient, sans raison médicale valable, devront faire l'avance de frais, et ne seront remboursés que sur la base du prix d'un transport partagé.
Pénuries de médicaments
En cas de ruptures d'approvisionnement sur un médicament, la délivrance à l'unité pourra être rendue obligatoire par arrêté. Les pharmaciens devront alors délivrer "la quantité adaptée" plutôt qu'une boîte entière. Le gouvernement pourra aussi rendre obligatoire la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique pour délivrer par exemple certains antibiotiques.
Dépistage pour les femmes enceintes
Le texte rend systématique le dépistage chez les femmes enceintes du cytomégalovirus, un virus pouvant affecter le développement du fœtus. Une expérimentation de trois ans d'un parcours de soins dédié aux "dépressions post-partum" a également été ajoutée.
Précarité menstruelle
Les protections périodiques réutilisables, c'est-à-dire les culottes et coupes menstruelles, seront désormais remboursées pour les femmes de moins de 26 ans et toutes les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
Le texte grave aussi dans la loi la gratuité des préservatifs pour tous les assurés de moins de 26 ans.
Cannabis thérapeutique
Un "statut temporaire" de cinq ans est accordé au cannabis thérapeutique, dans l'attente d'une décision d'autorisation de mise sur le marché par les autorités européennes.
Déjà autorisé dans d'autres pays européens pour calmer la douleur et l'anxiété de certains patients, le cannabis médical ne l'est en France que dans le cadre d'une expérimentation qui doit se terminer le 26 mars.
Harcèlement scolaire
Une mesure proposée par la majorité prévoit d'autoriser les professionnels de santé des établissements scolaires à adresser des élèves victimes de harcèlement au dispositif MonSoutienPsy, qui permet le remboursement par l'assurance maladie de séances avec un psychologue.
Retraites des indépendants
Un amendement donne la main au gouvernement pour réformer les assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants, pour une entrée en vigueur en 2026. L'objectif est de "renforcer l'équité de leurs prélèvements sociaux avec les salariés" et d'augmenter leurs droits retraite.
Exonérations de cotisations patronales
Le gouvernement n'a pas retenu la proposition de supprimer les exonérations de cotisations sociales des employeurs sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic, mais accepté de geler les seuils actuels des hauts salaires éligibles à des exonérations.
L'objectif est d'éviter que les revalorisations du Smic, qui sert de référence pour fixer ces seuils, ne provoquent par ricochet un "emballement" des allègements accordés aux employeurs.
Tarification des hôpitaux en évolution
Emmanuel Macron veut réduire la tarification à l'acte dans les hôpitaux. Introduite en 2003, elle est souvent accusée d'avoir poussé les établissements dans une course aux actes lucratifs et aux rendements.
Ce PLFSS introduit deux autres modes de financement, l'un basé sur des "objectifs de santé publique" et l'autre sur "des missions spécifiques". Mais cette réforme complexe ne commencera vraiment à être appliquée qu'au 1er janvier 2025.