Bercy veut rationaliser la collecte des taxes foncières, ainsi que des taxes sur les résidences secondaires et les logements vacants. Pour cela, l’administration fiscale demande aux propriétaires de compléter leur déclaration d’impôts avec une déclaration d’état d’occupation des biens immobiliers. Elle devra être transmise au plus tard le 31 juillet, alors que le délai a déjà été repoussé d’un mois par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Et pour cause, fin juin, à peine plus de la moitié des propriétaires immobiliers avaient rempli leurs déclarations, tandis que les services des impôts débordaient littéralement sous les requêtes de contribuables inquiets. Et si ce dispositif vire déjà au casse-tête, cela s'explique premièrement par le fait que cette déclaration n’est pas disponible en version papier. Cela constitue donc un obstacle pour certains propriétaires âgés, mal à l’aise avec internet.
Amende de 150 euros par bien non déclaré
Mais la plus grande problématique repose le plus souvent dans la superficie des biens, comme l'explique Salomé, qui est propriétaire d’un appartement dans le 20e arrondissement parisien. "Quand j'ai déclaré mes impôts, ils m'ont demandé aussi de déclarer mes biens immobiliers. Je me souviens que j'ai vu apparaître mon appartement, qui fait 50 mètres carrés. L'adresse était bien celle de mon appartement, mais c'était écrit qu'il faisait 78 mètres carrés", raconte-t-elle. "Donc j'ai un peu peur que du coup, ça fasse monter la taxe foncière ! J'ai validé quand même. Sur le site des impôts, il y avait un message expliquant qu'on devait valider et qu'en cas de problème, on serait contacté".
Le fait est qu'une partie des données de l’administration fiscale n'est pas à jour, ou tout simplement fausse. Les écarts de superficie pourraient aussi venir du fait que la DGFIP fait ses calculs en fonction du cadastre, et non sur la base de la loi Carrez. Certains propriétaires ont ainsi sollicité les centres de finances publiques pour obtenir des explications, mais d'autres choisissent de faire l’impasse sur la déclaration. Pour cette première édition, Bercy a alors promis de faire preuve de clémence. L’amende de 150 euros par bien non déclaré ne sera pas appliquée.