L'annonce avait fait grincer des dents chez les épargnants. Le 1er août, Bruno Le Maire annonçait que le taux du Livret A resterait gelé à 3% pour les 18 prochains mois alors que la formule de calcul du taux du placement préféré des Français aurait logiquement dû le porter à 4,1%. Une décision qui a poussé Paul Cassia, professeur de droit public à déposer un recours devant le Conseil d'État.
Flou autour de la notion de "circonstances exceptionnelles"
Premier argument développé par Paul Cassia : le flou autour de la notion de "circonstances exceptionnelles" évoquée par Bercy pour déroger au calcul du taux. Le juriste estime qu'elles ne sont pas clairement définies. Deuxièmement, le professeur de droit public conteste le gel du taux jusqu'au 1er février 2025, qui contredirait la réglementation en place. "Le ministre a décidé de geler ce taux pour 18 mois, or, la réglementation, qu'il a lui-même édictée en janvier 2021, prévoit que le taux du Livret A est révisé tous les six mois", affirme-t-il.
La décision de Bercy ne devrait pas être retoquée
Sauf surprise, la plus haute juridiction administrative ne devrait pas retoquer la décision de Bercy. "Il y a des circonstances exceptionnelles liées à l'évolution de l'inflation, liées également à la hiérarchie des taux d'intérêt. Il y a un autre argument que le professeur Cassia met en avant qui est le gel de 18 mois mais le gouvernement peut changer d'avis et décider que le 1er février 2024, il y aura une modification", explique Philippe Crevel, le directeur du Cercle de l'épargne. La décision du Conseil d'État ne devrait pas être connue avant plusieurs mois.