Ce sont treize dispositions de la Loppsi 2, dont plusieurs mesures phares du gouvernement, qui ont été censurées, jeudi, par le Conseil constitutionnel. La loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) avait été votée début février, pour renforcer l'arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité.
La loi reprenait bon nombre de mesures annoncées le 30 juillet dernier par Nicolas Sarkozy lors de son discours de Grenoble. Voici les principaux passages retoqués :
Les dispositions concernant les mineurs
Les peines planchers pour les mineurs - La possibilité d'étendre aux mineurs les peines planchers, jusqu'ici réservées aux seuls récidivistes, a été censurée par les Sages. Cette disposition a été jugée "contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs", écrit le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
Convocation des mineurs par le parquet - Pour les mêmes raisons, les Sages ont rejeté la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants.
Les parents sanctionnés pour leurs enfants - Toujours concernant les mineurs, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de prendre une décision de "couvre-feu", collective ou individuelle (décision pouvant être prise par un préfet ou un tribunal des enfants), mais a censuré la possibilité de punir pénalement un parent dont l'enfant n'aurait pas respecté la mesure.
Le droit des étrangers et évacuation
Evacuation des squats - La possibilité pour un préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement a été invalidée. Cette mesure prise "sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent" "opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés", écrit le Conseil constitutionnel.
Droits des étrangers - Les Sages ont aussi rejeté la possibilité, prévue par la Loppsi 2, d'aménager des salles d'audience au sein des centres de rétention administrative.
Police municipale - Le Conseil constitutionnel a aussi invalidé l'extension aux agents de police municipaux le droit de procéder à des contrôles d'identité.
Vidéosurveillance - Sur le plan de la vidéosurveillance, le Conseil constitutionnel a validé l'extension des dispositifs prévue par la loi. Il a en revanche censuré la possibilité de déléguer leur exploitation par des personnes de droit privé.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'un recours par les groupes socialistes et communistes du Sénat et de l'Assemblée.
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