L'Assemblée nationale a voté mardi soir à main levée l'article phare du projet de loi sur "un Etat au service d'une société de confiance" qui consacre un "droit à l'erreur" dans les relations entre les citoyens et l'administration. Cet article 2 est la "pierre angulaire" du texte examiné en première lecture, selon le gouvernement, et a été "largement évoqué" pendant la campagne par Emmanuel Macron.
Possibilité "de se tromper". Il est présenté comme "la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement". Ce sera à l'administration de prouver que l'usager était de mauvaise foi. L'article, critiqué surtout à la gauche de la gauche, qui y voit "un renoncement de l'Etat" et une "défiance" envers les fonctionnaires, a fait l'objet de quelques retouches en séance. Un amendement des Insoumis, qui a eu l'aval du gouvernement, a notamment clarifié que le droit à l'erreur est bien "limité à la première erreur". Un autre amendement LR a inclus les "erreurs matérielles" de saisie informatique dans ce droit.
Des députés LR et UAI ont en revanche plaidé en vain pour revenir sur l'exclusion des normes environnementales de ce droit, le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin assurant après un débat nourri qu'en la matière, un manquement "sans aucune atteinte à l'environnement" pourrait bien bénéficier du droit à l'erreur. Le communiste Pierre Dharréville a proposé de son côté en vain de "limiter le champ du droit à l'erreur" au versement des prestations sociales, se disant opposé à "la portée générale" du texte "sans précautions".
"Droit au contrôle". Sur le "droit au contrôle", également consacré par l'article 2 et qui permet à un citoyen ou entreprise de solliciter l'administration pour la contrôler "à blanc", des élus ont plaidé pour que la réponse soit bornée dans le temps, le texte prévoyant des délais "raisonnables". Le ministre a notamment jugé "bon de ne pas tout réguler".
Plusieurs articles encore à examiner. D'autres articles restaient à examiner sur le droit à l'erreur, notamment vis-à-vis de l'administration fiscale ou des douanes, le texte comportant en outre une vaste série de mesures dans ses quelque 40 articles, au menu des députés jusqu'à la fin de la semaine. Les élus avaient auparavant adopté l'article 1er visant à approuver la stratégie nationale d'orientation de l'action publique d'ici à 2022. Ils y ont notamment ajouté que "tout usager des services publics doit pouvoir consulter l'état de sa situation administrative et de l'avancement du traitement de ses démarches et demandes" et prévu un accompagnement des citoyens "ayant des difficultés d'accès aux services dématérialisés".