C'est la fin d'un long combat pour un Français et une "étape" pour d'autres lanceurs d'alerte : la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné le Luxembourg pour violation de la liberté d'expression dans le cadre du scandale d'évasion fiscale "Luxleaks". La CEDH demande au Luxembourg de verser des dommages et intérêts à Raphaël Halet, condamné par la justice de ce pays pour avoir transmis des documents fiscaux confidentiels à un média, à l'époque ou il était employé par le cabinet de conseil PricewaterhouseCoopers (PwC).
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La CEDH, qui en 2021 avait débouté Raphaël Halet en première instance, lui a cette fois donné raison dans un arrêt de la Grande Chambre rendu public mardi. Elle estime que l'intérêt public attaché à la divulgation de ces informations l'emporte sur les effets dommageables résultant de celle-ci. La Cour basée à Strasbourg condamne en conséquence le Luxembourg et lui demande de verser à Raphaël Halet 15.000 euros au titre du préjudice moral et 40.000 euros pour les frais de justice.
"11 ans de lutte contre l'évasion fiscale"
"C'est la fin de 11 ans de combat judiciaire et pas seulement judiciaire d'ailleurs, de lutte contre l'évasion fiscale", a réagi Raphaël Halet après l'annonce de cette décision. Raphaël Halet, venu en famille entendre la décision de la Cour, a estimé que celle-ci pouvait marquer une "étape" pour d'autres lanceurs d'alerte. "C'est peut-être une étape pour eux pour la suite. C'est surtout dans cet esprit-là que j'ai fait toute cette démarche pendant 11 ans", a-t-il déclaré.
Il s'est réjoui qu'il y ait "un tribunal, une cour de justice qui (puisse) reconnaitre qu'un lanceur d'alerte peut être de bonne foi, qu'un citoyen peut avoir raison de se battre contre un paradis fiscal ou une multinationale, parce qu'aujourd'hui c'est quand même un pays qui a été mis en déroute, un paradis fiscal au sein de l'Union européenne", a ajouté Raphaël Halet.
Lanceur d'alerte
Poursuivi au Luxembourg pour avoir divulgué des documents fiscaux de clients de son employeur, Raphaël Halet avait été condamné en 2014 à 1.000 euros d'amende en appel. Ce Français avait communiqué fin 2012 à un journaliste 16 documents utilisés dans un reportage de l'émission française Cash Investigation diffusée en 2013 sur France 2. Il entendait dénoncer les "rescrits fiscaux", pratique qui permettait à de nombreuses multinationales de bénéficier de conditions très avantageuses accordées par le fisc luxembourgeois.
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Avant lui, un autre informateur, également employé de PwC, avait copié 45.000 pages de documents confidentiels en 2010, remis au journaliste. À la suite d'une plainte de PwC, le premier informateur et le journaliste avaient été jugés puis acquittés par la justice luxembourgeoise. Raphaël Halet, lui, avait été condamné à 1.000 euros d'amende. En mai 2021, la CEDH, saisie par Raphaël Halet, avait donné raison aux juges du Grand-Duché, estimant qu'ils avaient ménagé "un juste équilibre" entre les droits de PwC et la liberté d'expression du requérant.
Raphaël Halet, qui entendait être pleinement reconnu comme lanceur d'alerte, avait demandé et obtenu le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la CEDH, formation suprême de la Cour. Cette dernière lui a finalement donné raison. "La victoire d'aujourd'hui c'est la preuve qu'il ne faut jamais abandonner", a déclaré Raphaël Halet. Il a ajouté que sa démarche allait au-delà de son cas personnel, espérant que "d'autres lanceurs d'alerte, d'autres citoyens (...) puissent s'en servir pour mener le combat encore plus loin".