La loi sur les «polluants éternels» promulguée, mais de nombreux points restent à préciser
La loi sur les restrictions de fabrication et de vente de produits contenant des PFAS a été promulguée au Journal officiel ce vendredi. Cette proposition de loi écologiste visait à "protéger la population des risques" liés aux "polluants éternels". Elle avait été validée définitivement par le Parlement le 20 février.
Les restrictions de fabrication et de vente de produits contenant des PFAS ou "polluants éternels", sont désormais inscrites dans la loi, après la promulgation du texte vendredi au Journal officiel, mais de nombreux points restent à préciser.
Quasi indestructibles et présentes dans quantité d'objets et de produits, ces substances chimiques perfluoroalkylées et polyfluoroalkylés, ou PFAS, s'accumulent avec le temps dans l'air, le sol, l'eau, la nourriture et, in fine, dans le corps humain, notamment dans le sang et les tissus des reins ou du foie.
"La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché" interdites au 1er janvier 2026
La proposition de loi écologiste pour "protéger la population des risques" liés au PFAS, a été validée définitivement le 20 février par le Parlement.
A compter du 1er janvier 2026, seront interdites "la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit" de "tout produit cosmétique" contenant des PFAS. Il en est de même pour les produits de fart (pour les skis), pour lesquels ces interdictions s'appliquent sans exception.
En revanche, pour l'industrie du textile, le périmètre des produits concernés par l'interdiction n'est pas encore totalement défini, notamment s'agissant des exceptions.
Les textiles conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l'accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile sont en effet globalement exclus de l'interdiction, tout comme "ceux contribuant à l'exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n'existe pas de solution de substitution" et les "textiles techniques à usage industriel".
Les décrets d'applications de la loi devront préciser les exceptions
Ces exceptions doivent être précisées par les décrets d'applications de la loi, pris ultérieurement, qui doivent également préciser les seuils résiduels de PFAS en-deçà desquels les textiles sortent de l'interdiction.
La loi prévoit également d'inclure les PFAS dans le contrôle sanitaire des eaux potables, selon une liste définie par décret, qui pourra être complétée par les substances PFAS "quantifiables" dont le contrôle "est justifié au regard des circonstances locales".
Le gouvernement devra également définir une trajectoire nationale de réduction des rejets des PFAS dans l'eau par les industries, pour tendre à les éliminer d'ici à cinq ans : "Cette trajectoire, la liste des substances concernées ainsi que les modalités de mise en oeuvre" restent également à préciser par décret.
Dernier point à définir, la liste des substances sur lesquelles est assise la redevance que devront payer les industriels dont les usines rejettent des PFAS dans l'eau, selon le principe pollueur-payeur. Le tarif de cette redevance est fixé à 100 euros pour cent grammes.
