Le contrôle du Parlement sur les gouvernements démissionnaires en charge de gérer les affaires courantes doit être renforcé, plaide un rapport de l'Assemblée nationale adopté mercredi en commission, qui y voit une "exigence démocratique" face au risque de multiplication de ces périodes d'instabilité institutionnelle.

Durant deux mois, les députés Stéphane Mazars (Ensemble pour la République, EPR) et Léa Balage El Mariky (écologiste) ont mené une mission d'information pour examiner si le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal avait outrepassé certaines prérogatives cet été. Plus largement, ils en ont profité pour clarifier dans le droit les règles d'exercice de ces gouvernements démissionnaires après une dissolution ou le vote d'une motion de censure, et ont formulé onze recommandations pour "renforcer le contrôle du Parlement".

Pas "de violation manifeste ou importante du périmètre des affaires courantes" gérée par le gouvernement de Gabriel Attal

"Avec un gouvernement démissionnaire sans contrôle, il peut exister un risque que celui-ci tombe dans l'arbitraire", a souligné lors d'une présentation à la presse Léa Balage El Mariky. Selon les rapporteurs, "après avoir ouvert le capot", il n'a pas été constaté "de violation manifeste ou importante du périmètre des affaires courantes" gérées cet été par le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal, dont la durée de 67 jours est "inédite dans l'histoire des IVe et Ve Républiques".

Cette durée couvre la période allant de l'acceptation par Emmanuel Macron de la démission de l'équipe Attal, le 16 juillet, à la formation par Michel Barnier de son gouvernement, le 21 septembre. Mais les auditions ont fait "prendre conscience de la faiblesse du contrôle parlementaire durant la période" estivale où le Parlement ne siégeait pas de droit. Pourtant, "ce contrôle constitue une exigence démocratique", soutiennent les deux députés, qui ont avancé la publication de leur rapport au vu de la situation actuelle, avec un gouvernement Barnier démissionnaire.

Aux yeux des rapporteurs, si la période dépasse quelques heures - ou jours - il revient alors au Parlement de s'assurer "que les actes pris" par le gouvernement démissionnaire "entrent bien dans le périmètre des affaires courantes", et que "les actions de représentation n'excèdent pas le champ de ce qui est indispensable".

Ils plaident ainsi pour que les commissions parlementaires puissent se doter, si nécessaire, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour renforcer leur contrôle sur les ministres démissionnaires. Les rapporteurs formulent dix autres recommandations, notamment permettre aux parlementaires "le dépôt de questions écrites" durant cette période, ainsi que "la tenue de séances de questions au Gouvernement".