Le Conseil d'Etat a enjoint lundi à l'Etat de cesser "sans délai" d'utiliser des drones à Paris pour surveiller le respect des règles du déconfinement, en raison de l'absence de cadre juridique pour l'utilisation de ces dispositifs techniques. Pour la plus haute juridiction administrative, l'usage de ces drones, dans ces conditions, "caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée".
Cela veut dire aussi que les images captées jusqu'ici ne peuvent pas être utilisées. Tout ce qui a été filmé pendant les huit semaines de confinement n'a aucune valeur légale, pas plus que les images filmées depuis le déconfinement pour détecter par exemple les rassemblements de plus de 10 personnes ou vérifier le respect de la distanciation sociale dans l'espace public.
"Une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie privée"
Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et de la Quadrature du Net, une association de défense des libertés à l’ère du numérique. "Nous sommes bien contents que le Conseil d’Etat ait estimé qu’il y avait une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la protection des données à caractère personnel et au droit à la vie privée. Ces drones sont capables d’enregistrer en définition ultra haute définition, avec des zooms optiques", explique Bastien Le Quirrec, représentant de l'association.
Il estime que ces appareils "attentatoires aux libertés fondamentales". "Ils posent un problème si leur usage n’est pas encadré. En tous cas, cet encadrement réglementaire actuellement n’existant pas, ce dispositif est illégal."
Encadrer leur usage ou rendre impossible l'identification des personnes
Au cours de l'audience vendredi, il a beaucoup été question de la possibilité avec ces drones d'identifier les personnes filmées sur la voie publique. Pour le ministère de l'Intérieur et la Préfecture de police de Paris, cette identification n'est pas l'objectif visé avec l'usage de ces appareils: les drones permettent, ont-ils expliqué, de repérer des rassemblements interdits afin de déployer des forces de l'ordre pour disperser les personnes regroupées.
Le juge administratif n'a pas remis cela en question, mais a pris sa décision sur la base de la capacité d'identifier les personnes et donc du risque de mésusage. Afin de pouvoir utiliser ces drones, il faudra soit un arrêté pour encadrer leur usage, pris après avis de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), soit doter les appareils utilisés par la Préfecture de police de Paris de dispositifs techniques rendant impossible l'identification des personnes filmées.