Les syndicats de magistrats ont mis en garde mardi le gouvernement contre "des condamnations automatiques" en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans. La secrétaire d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, a annoncé lundi qu'elle proposerait l'âge de 15 ans comme seuil de non-consentement à une relation sexuelle. Cette mesure figurera dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui sera présenté le 21 mars en Conseil des ministres.
"La question, c'est : est-ce que la condamnation automatique va figurer dans le projet de loi ? Si c'est le cas, c'est un vrai problème", a déclaré Virginie Duval, présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). "On ne se poserait alors pas la question du consentement. Le fait même d'avoir une relation sexuelle avec quelqu'un de moins de 15 ans serait constitutif d'un viol. Cela serait très problématique car c'est une présomption de culpabilité", a-t-elle poursuivi.
"Qu'on puisse apporter la preuve contraire de cette présomption." "Si un jeune homme de 18 ans avait une relation sexuelle avec une jeune fille de 14 ans et 11 mois, il serait obligatoirement renvoyé aux assises, condamné pour crime et fiché pendant 30 ans. Il ne pourrait pas dire : 'Elle était d'accord, on s'aime'", a expliqué Virginie Duval. Le gouvernement n'a pas précisé lundi si la présomption de non-consentement serait irréfragable, c'est-à-dire qu'elle ne supporterait pas la preuve du contraire, comme cela avait été un temps évoqué.
Dans le cas d'une présomption simple, en revanche, la défense pourrait prouver que le mineur était consentant. "Il faut absolument qu'on puisse apporter la preuve contraire de cette présomption", pour Virginie Duval. Cette proposition du gouvernement intervient après plusieurs affaires portées devant la justice ayant défrayé la chronique. Dans l'une d'elles, une cour d'assises avait acquitté un homme accusé de viol sur une mineure de 11 ans.