Immobilier : bientôt un «contrôle technique» pour les logements ?

Et si, comme les voitures, les logements devaient obligatoirement passer un contrôle technique ? C’est ce que propose Guillaume Vuilletet, député Renaissance, qui a récemment déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale. Objectif du texte : lutter contre les 450.000 logements occupés considérés comme indignes par le Ministère de la transition écologique. A quoi pourrait-il ressembler ?

Valable 10 ans et contraignant

S'il venait à être mis en place, le contrôle technique des logements serait valable dix ans et serait contraignant. Un propriétaire ne pourrait plus louer son bien s'il ne respecte pas des critères minimaux de décence (aération suffisante, électricité aux normes, irréprochabilité concernant les parasites et les nuisibles...). Ce contrôle reprendrait aussi tous les diagnostics techniques déjà obligatoires, comme pour le plomb, l'amiante ou le DPE. L'idée, c'est de simplifier, assure le député Guillaume Vuilletet, à l'origine de la proposition de loi. "C'est une garantie pour le locataire ou pour l'habitant, qui va savoir qu’il ne prend pas de risques. C'est une garantie aussi pour le propriétaire car on sait très bien que des gens profitent parfois des ambiguïtés pour pouvoir arrêter de payer un loyer par exemple en disant que le logement n'est pas décent et salubre", souligne le député au micro d'Europe 1.

Mais cette charge pour les propriétaires irrite Christophe Demerson de l'Union nationale des propriétaires immobiliers. "Une mauvaise nouvelle de plus. Aujourd'hui, nous, ce qu'on aspire, c'est de la tranquillité. Et puis, ce qu'on attend surtout aujourd'hui, c'est une fiabilisation du DPE puisque je rappelle que sur les petites surfaces, ce sont plusieurs millions de logements qui vont sortir de la location", assure-t-il. D'après le texte, le propriétaire aurait à charge d'établir lui-même le document du contrôle technique en le consignant sur une plateforme du ministère de la transition énergétique.