Leur rapport définitif sera rendu public en octobre. Mais deux parlementaires, la sénatrice UDI Nathalie Goulet et la député LREM Carole Grandjean, ont dévoilé mardi plusieurs propositions choc pour lutter contre la fraude aux prestations sociales. Notamment la fraude consistant, pour des personnes ne résidant plus en France, à continuer d'utiliser leur carte vitale pour se faire rembourser des soins. Les deux parlementaires proposent de limiter à deux ans la durée de validité des cartes Vitale.
Dans leur pré-rapport, les deux parlementaires s'appuient sur un chiffre transmis par l'Insee : 84 millions de personnes sont aujourd'hui répertoriées dans le système social français comme étant "en vie" ou "réputées en vie". 84 millions de personnes éligibles aux prestations sociales alors que la France ne compte que 67 millions d'habitants. Pour Nathalie Goulet et Carole Grandjean, derrière cet écart, il y a forcément des personnes qui ne sont plus en France, mais qui ont gardé leur carte Vitale. Et c'est là, disent-elles, que se trouve la source d'une fraude potentielle qu'elles se refusent pour le moment à chiffrer. Une fraude, par exemple, qui consiste à se faire rembourser des soins par la Sécurité sociale alors qu'on réside à l'étranger.
La Caisse nationale d'assurance-maladie mène tous les ans des campagnes de contrôle de la situation de ses assurés
Contactée par Europe 1, Nathalie Goulet donne un exemple de cette fraude : "Quand vous êtes un étudiant Erasmus, vous avez doit à une carte Vitale, c’est normal. Quand vous rentrez dans votre pays, vous pouvez très bien passer la carte à un copain. Et si vous ne prévenez pas les services, votre carte demeure active. On est sur du déclaratif donc il fait vraiment que l’on fasse le clair". D'où la recommandation choc des deux parlementaires : limiter à deux ans la durée de validité des cartes Vitale, et prévoir leur reconduction sous conditions.
Dans une mise au point diffusée mardi après-midi, la Caisse nationale d'assurance-maladie affirme qu'elle mène tous les ans des campagnes de contrôle de la situation de ses assurés pour lesquels elle ne dispose pas d'informations récentes sur le lieu de résidence. Et lorsqu'elle en vient à la conclusion qu'un assuré n'habite plus en France, elle procède systématiquement à la fermeture de ses droits. Entre janvier 2018 et mars 2019, ça a été le cas, dit la CNAM, pour 130.000 personnes.